DECOUVREZ LES AMENDEMENTS DEPOSES EN VUE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le 9 février 2021 a lieu le vote du budget primitif 2021. Il s’agit d’un des votes les plus importants, une des clés du fonctionnement de la démocratie locale et du consentement à l’impôt, prélevé pour offrir des services d’intérêt général à la population.
Changeons d’Ere à Taverny ne se contente pas de critiquer le budget d’austérité et si peu écologique proposé par la majorité de Mme Portelli. Le collectif citoyen et ses six élus au conseil municipal, Thomas Cottinet, Catherine Thoreau, Franck Chartier, Sébastien Davignon, Bilinda Meziani et Cédric Le Roux, ont préparé un budget alternatif : au moyen d’amendements présentés ci-dessous et déposés tel que prévu par le règlement intérieur du conseil municipal.
Pour un budget alternatif écologique, social et démocratique
C’est une nécessité tant la gestion est douteuse et loin des promesses de campagne. Mme le maire, récemment condamnée en première instance pour diffamation à l’égard d’une membre de notre collectif par le tribunal judiciaire de Paris, s’était lancée avant l’élection dans une surenchère pour l’écologie qu’elle venait subitement de découvrir en fin de mandat. Par exemple elle avait promis le triplement des pistes cyclables qu’elle avait quasiment laissées à l’abandon pendant 6 ans.
Pourtant le budget 2021, le deuxième du mandat, est aussi le deuxième consécutif sans budget notable pour les pistes cyclables ! C’est à rapprocher de la politique écocide qui se poursuit dans tous les quartiers : d’un côté une intense communication sur les « mini » forêts, et de l’autre côté la poursuite des destructions d’espaces boisés.
De la même façon, un budget pluriannuel correct pour l’entretien des écoles avait été adopté et mis en avant le 25 juin 2020 : or la majorité vient de décider de retirer presque un million d’euros, 900 000 €, à ce budget travaux alloué à l’entretien des écoles, portant ainsi fortement atteinte à l’éducation..
Plus étrange est l’excédent annuel qui se répète chaque année : encore 5 millions d’euros. Contrairement à ses promesses, Mme le maire créée une nouvelle taxe en 2014, la taxe sur la consommation d’électricité : en plus elle la fixe alors à son taux maximum rapportant 450 000 € par an. Mais elle organise depuis un excédent chaque année de plusieurs millions d’euros. Allez comprendre. A quoi bon prélever de nouvelles taxes si la ville, économisant en supprimant des services publics entiers comme le service municipal de santé en 2017, perçoit beaucoup plus de recettes que ce qu’elle dépense ? Surtout en période de crise, la création de cette nouvelle taxe est donc malvenue et inutile. D’où la proposition de la supprimer.
Refus de la hausse des indemnités d’élus, relance du réseau de piste cyclable, application de la démocratie locale, transparence pour l’intercommunalité, arrêt de la politique d’austérité qui chaque année supprime des postes et recourt toujours plus à une coûteuse et peu efficace sous-traitance privée, exigence d’une concertation, enfin, pour la piscine déplacée à Saint-Leu vers un centre aquatique pharaonique à 38 millions d’euros qui sera lui aussi destructeur d’espaces verts…
Vous trouverez ci-dessous les amendements déposés par Thomas COTTINET, Catherine THOREAU, Franck CHARTIER, Sébastien DAVIGNON, Bilinda MEZIANI et Cédric LE ROUX, élus du groupe Changeons d’Ere à Taverny, pour une alternative écologique, sociale et démocratique. La rédaction est administrative car il s’agit de modifier le budget, mais les propositions sont concrètes.
AMENDEMENTS DU GROUPE CHANGEONS D’ÈRE À TAVERNY
CONSEIL MUNICIPAL DE TAVERNY DU 9 FÉVRIER 2021
Les 10 amendements présentés dans ce document sont déposés par les 6 élus du groupe Changeons d’Ere à Taverny : Thomas COTTINET, Catherine THOREAU, Franck CHARTIER, Bilinda MEZIANI, Sébastien DAVIGNON, Cédric LE ROUX.
Ce document a été adressé par courriel au directeur de cabinet et au cabinet de Mme le maire le 4 février 2021, respectant le délai de deux jours francs.
Ces amendements sont déposés au titre de l’article 19 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 25 mai 2020 : Article 19 du règlement intérieur : Amendements. Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire 2 jours francs avant la tenue du Conseil municipal. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Ces dix amendements sont décrits ci-dessous :
- Amendement numéro 1
Cet amendement porte sur le “Rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021” et son annexe “budget primitif”
SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ
Une nouvelle taxe a été créée par la majorité en 2014 : la taxe sur la consommation finale d’électricité. Elle a alors été fixée avec le coefficient maximum autorisé par la loi, de sorte qu’elle revient à prélever chaque année plus de 400 000 € auprès des contribuables Tabernaciens, soit environ 2,5 millions d’euros pour le mandat.
Or dans l’exécution du budget, des reports et des excédents sont constatés chaque année pour des montants bien supérieurs à 400 000 €, atteignant même plusieurs millions d’euros.
Cette taxe fixée à son taux maximum témoigne d’une gestion hasardeuse. En période de crise, elle prélève inutilement une somme considérable auprès des Tabernaciens, de surcroît sans distinguer par niveau de ressources.
La ville devrait avoir le souci d’ajuster les taxes qu’elle perçoit à ses besoins réels.
L’amendement numéro 1 propose de supprimer cette taxe sur la consommation finale d’électricité en modifiant le budget primitif proposé.
A la page 17 du “budget primitif”, annexe du rapport n°9 présentant le budget primitif 2021, la ligne 7351 est modifiée de la façon suivante :
Cette ligne dans le projet de budget primitif proposé par la majorité est :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 7351 | taxe sur la consommation finale d’électricité | 450 000 | 450 000 | 450 000 |
Cette ligne 7351 devient après modification par amendement :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 7351 | taxe sur la consommation finale d’électricité | 450 000 | 0 | 0 |
L’excédent de la section de fonctionnement est diminué d’autant, de 450 000 €.
- Amendement numéro 2
Cet amendement 2 modifie le rapport 8 (amendement 2.2) et le rapport 9 (amendement 2.1).
Amendement 2.1
Cet amendement porte sur le “Rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021” et son annexe “budget primitif”
RÉTABLISSEMENT DU BUDGET PLURIANNUEL DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ÉCOLES
Le budget adopté le 25 juin 2020 prévoyait 6,1 millions d’autorisations de programmes de travaux dans les écoles, cela a été abaissé à 5,2 millions €. Cette baisse massive impacte directement une des missions prioritaires de la ville, l’éducation.
Pourtant les besoins des écoles n’ont pas subitement plongé : l’état des sanitaires, l’entretien des classes, des cours d’école et des équipements communs nécessitent une rénovation en continu.
L’amendement numéro 2.1 modifie la page “autorisation de programme et crédits de paiements” située page 111 du “budget primitif” de la façon suivante :
A la ligne AP20-01,
1/ le montant de “ 5 242 110” € est remplacé par “6 142 110” € dans les colonnes “pour mémoire” et “total cumulé”
2/ le montant de “3 071 398,37” € est remplacé par “3 971 398,37” € dans la colonne “reste à réaliser”
Amendement 2.2
Cet amendement porte sur le Rapport numéro 8 – EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 : DÉFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RÉTABLISSEMENT DU BUDGET PLURIANNUEL DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ECOLES
Le budget adopté le 25 juin 2020 prévoyait 6,1 millions d’autorisations de programmes de travaux dans les écoles, cela a été abaissé à 5,2 millions €. Cette baisse massive impacte directement une des missions prioritaires de la ville, l’éducation.
Pourtant les besoins des écoles n’ont pas subitement plongé : l’état des sanitaires, l’entretien des classes, des cours d’école et des équipements communs nécessitent une rénovation en continu.
L’amendement numéro 2.2 modifie la ligne Travaux dans les écoles – AP 20-01 dans les deux tableaux de la page 110 du rapport numéro 8 :
1/ le montant de “ 5 242 110” € est remplacé par “6 142 110” € dans les deux tableaux
2/ les montants “767 850” € des colonnes CP 2023 à 2026 sont remplacés pour chacune de ces 4 colonnes par “992 850” € , dans le deuxième tableau introduit par la phrase “Globalement, les AP/CP à intégrer au budget primitif 2021 se présentent ainsi :”
- Amendement numéro 3
Cet amendement 3 modifie le rapport 8 (amendement 3.2) et le rapport 9 (amendement 3.1).
Amendement 3.1
Cet amendement porte sur le Rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021 – annexe “budget primitif”
URGENCE RELANCE DU DÉVELOPPEMENT DES PISTES CYCLABLES ET DES PARKING VÉLO SÉCURISÉS
42% des franciliens déclarent utiliser leur voiture pour des trajets de moins de 1 km. Plus de 50 000 décès sont à déplorer chaque année à cause de la pollution de l’air en grande partie automobile.
Pourtant après le budget adopté en 2020, le budget primitif de 2021 est le deuxième d’affilée à ne comporter aucune réalisation notable pour l’usage du vélo à Taverny, malgré des promesses tonitruantes
.
Le retard ainsi pris sera très compliqué à rattraper. Il y a urgence à réorienter le budget et les réalisations de la ville pour qu’ils soient en phase avec les aspirations des citoyens.
L’opération “Chapelle Rohan-Chabot, qui prévoit 600 000 € dés 2021, n’est pas une priorité en cette période d’urgence sociale et écologique. Elle est décalée au prochain mandat.
Ces 600 000 € financent 550 000 € d’aménagement de pistes cyclables et 50 000 € de parking à vélo. Le rythme de 600 000 € par an est maintenu les années suivantes.
L’amendement 3.1 modifie la page “autorisation de programme et crédits de paiements” située page 111 du document “budget primitif” (Annexes) de la façon suivante :
1/ à la ligne AP-20-02 Chapelle Rohan-Chabot, le montant “600 000” € est remplacé par “0”
2/ une ligne AP-21-03 est créée et ajoutée en bas de tableau, intitulée “Pistes cyclables et parking vélo sécurisés” : elle est dotée de 3 600 000 € pour les colonnes “pour mémoire”, “total”, “crédit ouvert en 2021”, et “2022”. Et elle est dotée de “ 2 400 000” € pour la colonne “Reste à financer > 2022”
Amendement 3.2
Cet amendement porte sur le Rapport numéro 8 – EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 : DÉFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
URGENCE RELANCE DU DÉVELOPPEMENT DES PISTES CYCLABLES ET DES PARKING VÉLO SÉCURISÉS
42% des franciliens déclarent utiliser leur voiture pour des trajets de moins de 1 km. Plus de 50 000 décès sont à déplorer chaque année à cause de la pollution de l’air en grande partie automobile.
Pourtant après le budget adopté en 2020, le budget primitif de 2021 est le deuxième d’affilée à ne comporter aucune réalisation notable pour l’usage du vélo à Taverny, malgré des promesses tonitruantes.
Le retard ainsi pris sera très compliqué à rattraper. Il y a urgence à réorienter le budget et les réalisations de la ville pour qu’ils soient en phase avec les aspirations des citoyens.
L’opération AP 20-02 “Chapelle Rohan-Chabot, qui prévoit 600 000 € dès 2021, n’est pas une priorité en cette période d’urgence sociale et écologique. Elle est décalée au prochain mandat.
Ces 600 000 € financent 550 000 € d’aménagement de pistes cyclables et 50 000 € de parking à vélo. Le rythme de 600 000 € par an est maintenu les années suivantes.
L’amendement numéro 3.2 modifie la ligne Chapelle Rohan-Chabot- AP 20-02 dans les deux tableaux de la page 2 du rapport numéro 8.
L’amendement numéro 3.2 crée une ligne AP 21-03 dans ces deux tableaux intitulée “Pistes cyclables et parking vélo sécurisée” :
1/ à la ligne AP-20-02 Chapelle Rohan-Chabot, le montant “600 000” € est remplacé par “0”
2/ la ligne AP-21-03 Pistes cyclables et parking vélo sécurisée est créée est abondée de 600 000 € chaque année de 2021 jusqu’à 2026 . La colonne “Montant AP” est abondée de 3 600 000 €.
- Amendement 4
Cet amendement porte sur les rapports 8 et 9.
SUSPENSION DU BUDGET DE VIABILISATION POUR LE CENTRE AQUATIQUE TANT QUE CE DERNIER N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE PRÉSENTATION ET D’UN DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL
Dans les rapports 8 et 9, l’amendement 4 modifie la ligne AP 20-03 Viabilisation CAOI : le montant de “673 840” € est remplacé par “0” € dans chaque tableau des rapports 8 et 9 et de l’annexe “budget primitif” du rapport 9, Section C “ DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT”.
Cette somme de 673 840 € pour viabiliser le terrain du “centre aquatique olympique intercommunal” (CAOI) se rajoute aux 38 millions € HT déjà annoncés pour cette piscine pharaonique. S’y rajouteront aussi les frais de viabilisation sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt qui devraient être encore plus importants vu les surfaces en jeu.
Ce projet de CAOI fait l’objet d’une autorisation de programme alors qu’il n’a jamais été présenté en conseil municipal. Il a été évoqué au détours de délibération mais il n’a jamais été présenté au conseil municipal.
Valider un tel budget sans examiner ce qui le fonde constitue une entorse aux principes de démocratie locale. Les jolies vues d’artiste diffusées en exclusivité dans des tracts électoraux ne sauraient se substituer au fonctionnement normal du conseil municipal.
Puisque ce projet implique l’engagement d’autorisation de programme par la commune, il doit être présenté à ses élus et faire l’objet d’un débat. Vu son impact et son coût, une concertation digne de ce nom s’impose.
L’inscription d’AP/CP sera de nouveau possible quand le projet aura fait l’objet d’une présentation et d’un débat en conseil municipal, puis d’une concertation avec les habitants.
- Amendement numéro 5
Cet amendement porte sur le Rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021 – annexe “budget primitif”
FIN DES MESURES D’AUSTÉRITÉ : MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC, ARRÊT DES SUPPRESSIONS DE POSTE, REMISE EN PLACE DU SERVICE MUNICIPAL DE SANTÉ
L’amendement 5 remet en cause la baisse des effectifs pour une cinquième année consécutive.
Cette casse du service public intervient alors qu’au contraire la population exprime un fort besoin de solidarité et de services de soutien au quotidien. Le kiosque à musique ou la rénovation d’une petite chapelle sur les coteaux ne sont pas des réponses adaptées à ces priorités.
Le budget primitif 2021 (page 6 – annexe) propose de nouveau une saignée dans les charges de personnes : – 347 030 € !
Étant donné que ce budget doit assumer aussi le facteur glissement vieillesse technicité (GVT), cette baisse en est d’autant plus forte.
Cette ligne 012 dans le projet de budget primitif (page 6) est proposée par la majorité de la façon suivante :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 012 | charges de personnels et frais assimilés | 21 281 030 | 20 934 000 | 20 934 000 |
L’amendement 5 annule cette baisse de 347 000 €. La ligne devient après l’amendement 5 :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 012 | charges de personnels et frais assimilés | 21 281 030 | 21 281 030 | 21 281 030 |
L’excédent de la section de fonctionnement est diminué d’autant.
La baisse qui était prévue s’intègre dans un vaste plan de “rationnalisation” à l’oeuvre depuis plusieurs années : incitation financière au départ, non remplacement de postes après départ, recours à la sous-traitance privée qui n’est pas moins coûteuse ni plus efficace que des agents publics formés et dévoués. Il est donc nécessaire de réaffecter cette somme à d’autres emplois.
Les 347 000 € de charges de personnels ainsi maintenus sont donc mobilisés pour recréer le service municipal de santé supprimé par la majorité en mai 2017.
En cette période de crise sanitaire et sociale, il est clair que la suppression de ce service public se confirme être une erreur stratégique, une faute politique en décalage total avec l’intérêt général. Malheureusement cette erreur n’a pas été réparée par le pôle médical financé par les tabernaciens pour accueillir en grande partie des médecins qui étaient déjà installés à proximité.
Il sera donc procédé en urgence au recrutement de 7 infirmières, dont une responsable du service de santé municipal recréé après passage dans les instances paritaires.
- Amendement 6
Cet amendement porte sur le rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021 – annexe “budget primitif”
ANNULATION DE LA HAUSSE DE 262 085 € DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICE QUI ATTEINDRAIENT SINON 1,78 MILLIONS D’EUROS
LANCEMENT D’UN AUDIT SUR LE RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE PRIVÉE ET SUR LA HAUSSE DES BUDGETS ASSOCIÉS
Le budget primitif 2021 proposé par la majorité prévoit une hausse du recours aux prestations extérieures de 262 085 € en le portant à 1 789 415 €. A la lecture du rapport de la chambre régionale des comptes et des réponses de la ville, il apparaît que cette hausse très importante soit organisée chaque année pour permettre des suppressions de postes.
Outre le caractère idéologique de cette gestion, cette gestion est inefficace : au final pour un service de qualité moindre, le contribuable Tabernacien paye plus cher que si les agents publics assuraient le service.
L’amendement 6 supprime cette hausse de 262 085 € de services confiés à des prestataires en maintenant la ligne 611 à 1527 330 €.
Par ailleurs un audit est confié en urgence au centre interdépartemental de gestion pour rapidement fixer un cadre plus raisonnable, non idéologique et plus efficace au recours à la sous-traitance.
Cette ligne 611 dans le projet de budget primitif (page 10 ) est proposée par la majorité de la façon suivante :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 611 | contrats de prestations de services | 1 527 330 | 1 789 415 | 1 789 415 |
L’amendement annule cette hausse de 262 085 €. La ligne devient après l’amendement 6 :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 611 | contrats de prestations de services | 1 527 330 | 1 527 330 | 1 527 330 |
L’excédent de la section de fonctionnement est augmenté d’autant, de 262 085 €.
- Amendement numéro 7
Cet amendement porte sur le rapport numéro 9 – Budget principal de la ville, adoption du budget primitif 2021 – et son annexe “budget primitif”.
NON A L’AUGMENTATION DE 42 000 € POUR LES INDEMNITÉS D’ÉLUS !
PAS DE HAUSSE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS EN PÉRIODE DE CRISE : SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION TOUCHÉE PAR LA CRISE
Alors que la ligne 6531 « INDEMNITÉS » ( au Maire et aux Adjoints) du Budget Primitif Année 2020 annonce un montant d’indemnités de 247 450 €, 251 274.62 € ont été consommés (cf.ligne 6531 du Compte Administratif) en 2020 : soit 3 824.62 € de plus que prévu.
Mais surtout la somme en BP passe à 290 400 € pour l’année 2021 dans le budget primitif proposé par la majorité : soit une augmentation de 42 290 € ! Cette augmentation de 17% est très importante au regard des montants moyens de hausse des indemnités, ou par comparaison avec des augmentations de salaires ou de traitement dans la fonction publique (gel du point d’indice).
Nous rappelons que les Conseillers municipaux, dont ceux de l’opposition, ne perçoivent plus aucune indemnité compensatoire du temps qu’ils consacrent à la commune, depuis le conseil municipal du 25 mai 2020 qui a supprimé cette indemnité pour ces conseillers.
Consacrer une telle augmentation des indemnités des membres de la majorité, alors que de nombreux concitoyens sont confrontés à des difficultés financières, conséquences de la crise sanitaire mondiale, est indécent.
L’amendement 7 modifie la ligne 6531 « Indemnités » de la page 13 du document “Budget Primitif”.
Cette ligne du budget primitif est proposée par la majorité de la façon suivante :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 6531 | INDEMNITÉS | 247 450 € | 290 400 € | 290 400 € |
Cette Ligne devient, après amendement 8 et annulation de cette hausse :
| chap/art | libellé | budget précédent | propositions nouvelles | vote |
| 6531 | INDEMNITÉS | 247 450 € | 247 450 € | 247 450 € |
L’excédent de la section de fonctionnement est augmenté d’autant, de 42 290 €.
- Amendement numéro 8
Cet amendement porte sur le Rapport numéro 28 – CRÉATION ET FIXATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL VILLE-HANDICAP POUR LE MANDAT 2020-2026
ATTRIBUTION À L’OPPOSITION D’UNE DES 4 PLACES DESTINÉES AUX ÉLUS AU SEIN DU CONSEIL VILLE-HANDICAP
Le rapport numéro 28 propose la création et la fixation de la composition du Conseil VILLE -HANDICAP, une initiative exemplaire.
La cause des personnes porteuses de handicap est une priorité. Un des quatre postes réservés aux élus doit être attribué à une élue ou un élu de l’opposition.
Le rapport 28 présente ce conseil comme une “instance de démocratie participative” dans le 2ème paragraphe du rapport. Au nom de cette même démocratie, en prévoyant un poste pour l’opposition, l’amendement 8 fait respecter les principes du pluralisme auxquels la démocratie locale n’a pas vocation à échapper.
L’amendement 8 modifie, page 270, le paragraphe suivant du rapport 28 :
“Il est composé de 15 membres, dont :
– Madame le Maire, ou son représentant,
– 3 Adjoints au Maire,
– 5 représentants d’associations et/ou d’établissements accueillant des personnes porteuses de handicap,
– 6 personnes Tabernaciennes en situation de handicap, ou ayant dans son entourage proche une personne en situation de handicap.”
L’amendement diminue de 1 le nombre d’adjoints au Maire dans la composition du conseil et crée un poste pour une élue ou un élu de l’opposition municipale.
Ce paragraphe du rapport 28 de la page 270 devient ainsi après modification par l’amendement 8 :
“Il est composé de 15 membres, dont :
– Madame le Maire, ou son représentant,
– 2 Adjoints au Maire,
– 1 conseillère ou un conseiller municipal d’opposition
– 5 représentants d’associations et/ou d’établissements accueillant des personnes porteuses de handicap,
– 6 personnes Tabernaciennes en situation de handicap, ou ayant dans son entourage proche une personne en situation de handicap.”
- Amendement numéro 9
Cet amendement porte sur le RAPPORT N° 19 – ACQUISITION AMIABLE AUPRÈS DE GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BZ 105, D’UNE SUPERFICIE DE 1 085 M2, SISE LIEUDIT « LES PRUNAIS » À TAVERNY
TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE LOCALE : PRÉSENTATION EN CONSEIL MUNICIPAL DU PROJET DE PÔLE AGRICOLE DE PROXIMITÉ EN PREALABLE A L’ENGAGEMENT D’UN BUDGET PUBLIC TABERNACIEN POUR CE PROJET
Le rapport 19 propose d’engager une dépense en vue de la réalisation d’un pôle agricole de proximité situé sur les communes de Taverny, Le Plessis Bouchard et Bessancourt. Or ce projet n’a pas été présenté aux élus municipaux, ni en conseil municipal, ni en commission.
En commission numéro 2 du 2 février 2021, la demande de transmission d’une présentation de ce projet a été refusée par Mme le Maire
Le projet a été présenté dans cette commission comme “porté” par la communauté d’agglomération du Val Parisis. Ce portage ne justifie pas que les conseillers municipaux ne soient pas informés de ce projet, en conseil municipal, avant de se prononcer sur une dépense publique justifiée par ce projet.
Dans ces conditions, il n’est pas possible pour les élus de se prononcer en conseil municipal dans des conditions satisfaisantes, en connaissance de cause. Le principe d’information des conseillers municipaux n’est pas respecté.
L’article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise en effet que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
L’amendement 9 modifie les paragraphes de la page 237 du rapport 19.
La rédaction de ces paragraphes du rapport 19 page 237 avant amendement est la suivante :
“ La ville de Taverny prend à sa charge les frais d’acquisition.
Ce dossier à été examiné par la Commission n° 2, « Cadre de vie, ressources, sécurité et intercommunalité » en date du 2 février 2021.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BZ 105 d’une superficie de 1 085 m2, sise lieudit « Les Prunais » à Taverny, libre de toute occupation, au prix de 5 000 euros (CINQ MILLE EUROS)
– d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition.”
L’amendement 9 modifie ces paragraphes de la page 237 (rapport 19) qui deviennent le texte suivant :
“ La ville de Taverny prendra à sa charge les frais d’acquisition après une présentation du projet de pôle agricole de proximité aux élus en conseil municipal.
Ce dossier à été examiné par la Commission n° 2, « Cadre de vie, ressources, sécurité et intercommunalité » en date du 2 février 2021 sans que le projet de pôle agricole de proximité ne soit présenté. Le portage de ce projet par la communauté d’agglomération ne justifie pas ce défaut d’information du conseil municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– de conditionner l’acquisition de la parcelle cadastrée BZ 105 d’une superficie de 1 085 m2, sise lieudit « Les Prunais » à Taverny, libre de toute occupation, au prix de 5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) à une présentation du projet de pôle agricole de proximité aux élus municipaux, en conseil municipal, précédée d’une présentation en commission municipale n°2 ”
- Amendement numéro 10
Cet amendement porte sur le RAPPORT N° 12 – PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS : AVIS DE LA COMMUNE
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE
LE PORTAGE D’UN PROJET STRUCTURANT PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DE LA CONCERTATION ET DE L’INFORMATION DES HABITANTS
Le Centre Aquatique Olympique Intercommunal de Saint-Leu – Taverny est porté par la communauté d’agglomération Val Parisis. Bien que budgété à 38 MILLIONS €HT et bien qu’ayant un impact très fort puisque déplaçant la piscine de Verdun à la frontière entre Saint Leu et Taverny, ce projet n’a jamais été présenté aux conseillers municipaux, ni en commission, ni en conseil municipal.
Le projet de pôle agricole de proximité situé à Taverny, Le Plessis Bouchard et Taverny a également essuyé un refus de présentation en conseil municipal de Taverny, alors même qu’une délibération propose d’engager des dépenses pour ce projet.
Il est proposé que le pacte de gouvernance s’assure que cesse ce type de dérive, où le portage par la communauté d’agglomération est instrumentalisée pour soustraire des projets impactants à la bonne information de tous les élus, y compris ceux de l’opposition, et des citoyens.
Le courrier, présent dans l’annexe au rapport 12, adressé le 11 décembre 2020 par le président de la communauté d’agglomération à Mme le maire précise que l’avis des conseillers municipaux est sollicité sur d’éventuelles modifications à apporter au projet de pacte de gouvernance.
C’est dans ce cadre que l’amendement 10 propose la modification de l’article III – A situé page 166.
La phrase “Les projets structurants portés par la communauté d’agglomération font l’objet d’une présentation en conseil municipal des villes concernées avant que ces dernières n’aient à délibérer sur des dépenses ou d’autres décisions liées à ces projets.”est rajoutée après le premier paragraphe de l’article III- A Le processus décisionnel, comme présenté ci-dessous :
“III. Les principes de fonctionnement
A. Le processus décisionnel
La CA Val Parisis et les villes veillent à des modalités de décision permettant la recherche du consensus et la prise en compte des intérêts multiples du territoire. A ce titre, elles s’engagent au partage le plus large possible des informations et données préparatoires, à la réunion précoce des instances de travail et à la concertation dans la prise de décision.
Les projets structurants portés par la communauté d’agglomération font l’objet d’une présentation en conseil municipal des villes concernées avant que ces dernières n’aient à délibérer sur des dépenses ou d’autres décisions liées à ces projets.
Toutes les instances exécutives et préparatoires au conseil sont les garantes de ces processus.”
***
Amendements déposés par
Thomas COTTINET, Catherine THOREAU, Franck CHARTIER,
Bilinda MEZIANI, Sébastien DAVIGNON, Cédric LE ROUX.
