APPEL AUX DONS pour la campagne électorale des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le collectif citoyen « Changeons d’ère à Taverny » est financé par les dons. Or une campagne électorale coûte cher, même si une partie peut être ultérieurement remboursée par l’Etat.
Votre contribution au financement de la campagne électorale de la liste Changeons d’Ere à Taverny, essentielle à l’expression démocratique,vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant de vos dons, limitée à 20% de votre revenu imposable.
Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire de Marc DESREUMAUX, mandataire financier de Thomas COTTINET. Un reçu-don édité par la CNCCFP sera ultérieurement délivré par le mandataire financier pour chaque don. Seuls les particuliers (personnes physiques) et les partis politiques peuvent donner. Les dons des particuliers sont limités à 4600 €. Les dons des particuliers non candidats ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Pour toute information complémentaire : contact@changeonsderetaverny.fr ou marc.desreumaux@orange.fr
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Nom et Prénom :
Adresse :
Code postal et Commune
Téléphone : Courriel :
□ Je soutiens la campagne électorale de la liste « Changeons d’Ere à Taverny » menée par Thomas Cottinet
□ Je verse la somme de . . . . . . euros
□ par chèque à l’ordre de « Marc Desreumaux Mandataire Financier de Thomas Cottinet »
□ par virement bancaire ou postal sur le compte dédié
IBAN : FR76 1027 8073 3200 0207 1160 185 BIC : CMCIFR2A
Date et signature
A remettre à Marc DESREUMAUX 9 Chemin des Closeaux 95150 TAVERNY
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Article L52-8 du Code électoral Modifié par la LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 26 (V)
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire…
Article L113-1 du Code électoral Modifié par la LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 26 (V)
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.